Les engagements des enseignes* en faveur de leurs salariés travaillant le dimanche et en soirée

1. Conditions pour le travail le dimanche et en soirée

• Obtenir l’accord écrit du salarié pour le travail du dimanche et en soirée,
  
• Veiller à la répartition équitable des postes à pourvoir le dimanche entre les salariés volontaires en tenant compte, notamment, de leurs contraintes personnelles et familiales,
  
• Accepter, sous réserve d’un délai de prévenance, la demande du salarié qui ne souhaiterait plus, ponctuellement ou définitivement, travailler le dimanche, sans qu’il ait à justifier de motifs et sans que cela ne puisse constituer une cause légitime de licenciement.
  
  

2. Majoration salariale et autres avantages

• Octroyer aux salariés travaillant le dimanche et en soirée une majoration salariale de 100 % appliquée aux heures effectivement travaillées,
  
• Participer aux frais de garde d’enfant(s),
  
• Rembourser tout ou partie des frais de transport pour les salariés travaillant en soirée,
  
• S’assurer que les heures supplémentaires effectuées le dimanche demeurent exceptionnelles,
  
• Octroyer 1 jour de repos complémentaire à partir de 20 dimanches travaillés et 1 jour de repos complémentaire à partir de 30 dimanches travaillés.
  
  

3. Repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs

• Octroyer aux salariés travaillant le dimanche 2 jours de repos consécutifs dans la même semaine (le repos dominical étant déplacé sur un autre jour de la semaine)
• Octroyer, si les salariés le souhaitent, des dimanches de repos par an, à prendre par roulement,
  
• Respecter, en tout état de cause, les règles relatives au repos compensateur pour le travail en soirée.
  
  

4. Contrats

• Privilégier les CDI pour les salariés travaillant le dimanche,
  
• Proposer, en fonction des besoins de leur activité et des postes vacants, des contrats à temps plein aux salariés déjà employés à temps partiel,
  
• Mettre en place d’un livret formation attestant de l’ensemble des formations professionnelles reçues et/ou de l’expérience acquise par les salariés employés sur le site de La Vallée Village.

Pour toute information complémentaire, veuillez-vous reporter au texte complet de L’Accord Collectif Territorial Interprofessionnel, applicable à l’ensemble des Enseignes* présentes au sein de La Vallée Village.

*Hors restauration, les enseignes de restauration étant déjà soumises à une législation spécifique.
TÉLÉCHARGER L’ACCORD COLLECTIF TERRITORIAL INTERPROFESSIONNEL